Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues par la société GrindTeam auprès de ses clients, professionnels ou particuliers, en France et à l’international.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite et expresse de GrindTeam.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant dans les catalogues, supports commerciaux ou devis communiqués par GrindTeam.
Dans le cadre des produits personnalisés, le client fournit les éléments graphiques nécessaires (logos, visuels, chartes graphiques).
GrindTeam ne pourra être tenue responsable de l’utilisation de contenus ne respectant pas les droits de propriété intellectuelle ou droits des tiers fournis par le client.
Article 3 – Commande
Toute commande validée par devis signé, bon de commande ou paiement d’acompte est ferme et définitive.
Aucune annulation ni modification ne pourra intervenir après le lancement en production, notamment pour les produits personnalisés.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur (20 %).
GrindTeam se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la validation de la commande.
Article 5 – Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire, le paiement de 100 % du montant de la commande est exigé à la commande, avant tout lancement en production.
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par carte bancaire (débit ou crédit), selon les moyens de paiement proposés par GrindTeam au moment de la commande.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points,
- ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
Aucune production ne sera démarrée sans encaissement effectif de l’acompte ou du paiement total.
Article 6 – Délais et livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.
Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni une demande de dommages et intérêts.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client.
Il appartient au client de vérifier l’état des colis à réception et de formuler toute réserve auprès du transporteur dans un délai de 48 heures.
Article 7 – Personnalisation et calage couleur
Les couleurs affichées à l’écran ou sur support papier sont fournies à titre indicatif.
Des écarts peuvent apparaître selon les supports textiles, encres et procédés utilisés.
Ces écarts ne peuvent en aucun cas constituer un motif de refus, de litige, de réclamation ou de demande d’avoir.
Article 8 – Réclamations
Toute réclamation portant sur la quantité, la non-conformité ou un défaut apparent doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception des produits.
Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés sans réserve.
Article 9 – Réserve de propriété
GrindTeam conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix.
Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité de GrindTeam est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux.
En aucun cas, GrindTeam ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices immatériels subis par le client.
Article 11 – Force majeure
La responsabilité de GrindTeam ne pourra être engagée en cas de force majeure, définie comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (grève, incendie, panne, pandémie, blocage des transports, etc.).
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les créations graphiques, prototypes, modèles et supports réalisés par GrindTeam demeurent sa propriété exclusive, sauf cession expresse et écrite de droits.
Toute reproduction ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 13 – Dispositions spécifiques aux clients particuliers
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du client.
Toute commande passée par un client particulier portant sur des produits personnalisés est donc ferme et définitive, et ne pourra faire l’objet d’aucune annulation, remboursement ou échange après validation de la commande.
Article 14 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grasse, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.